Formation Entreprise
Contrats speciaux de Formation(CSF)
Entreprise
Contrats Spéciaux de Formation
Les pouvoirs publics ont mis en place un système de financement de la formation en cours d’emploi (formation continue) pour l’amélioration continue des compétences des salariés. Ce financement est concrétisé, au terme d’une procédure définie, dans un instrument, le contrat spécial de formation (CSF), conclu entre l’etablissement Privé d’une part et l’entreprise bénéficiaire d’autre part.
La formation en cours d’emploi a pour objet de développer la qualification et les compétences des salariés pour favoriser la compétitivité des entreprises, permettre à leurs employés de faire face aux évolutions du marché du travail et faciliter leur promotion professionnelle.
La formation continue comprend l’ensemble des actions de formation concernant les salariés et englobe toutes les formations permettant l’acquisition ou l’amélioration des compétences professionnelles.
Le système des CSF est financé sur une fraction du produit de la Taxe de Formation Professionnelle.
Eligibilité aux CSF :
Peuvent bénéficier du système des CSF les employeurs assujettis à la Taxe de Formation Professionnelle et en situation régulière vis-à-vis de la CNSS au titre de cette taxe pour « l’année TFP [1]». Sont assujettis à la TFP conformément à l’article 2bis du Décret n°2-73-633 du 29 rabiaa II 1394 (22 mai 1974) tel que complété et modifié :
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Les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances
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Les employeurs exerçant une profession libérale ou occupant des travailleurs à domicile
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Les coopératives
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Les sociétés civiles
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Les notaires, courtiers, commissionnaires, représentants ou agents d’assurance
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Les syndicats, associations et groupement de quelque nature que se soit
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Les personnes faisant acte d’entreprise
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Les établissements publics.
Champ d’application des CSF :
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Les actions de Formation Planifiée (FP) : sont celles inscrites dans un Plan de Formation annuel découlant nécessairement d’une étude d’ingénierie de formation.
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Les actions de Formation Non Planifiée (FNP) : il s’agit d’actions de formation ayant un caractère conjoncturel et réalisées hors du cadre d’un Plan de Formation.
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Las actions d’Alphabétisation Fonctionnelle (Alpha) : visent à dispenser aux salariés des entreprises des compétences linguistiques fonctionnelles et des compétences logico-mathématiques.
Plafonds de Remboursement :
Les plafonds, qui dépendent de la TFP déclarée et qui sont décrits dans le tableau suivant, concernent les Actions de Formation Planifiées et les Actions de Formation Non Planifiées.
Les Actions d’Alphabétisation Fonctionnelle sont financées en dehors de ces plafonds.
Si la TFP déclarée est… |
…Le plafond de remboursement est égal à …10 fois la TFP déclarée |
0DHS < TFP déclarée < 20 000 DHS |
(15 fois la TFP déclarée s’il y a une étude de Diagnostic Stratégique approuvée) |
20 000 DHS ≤ TFP déclarée < 200 000 DHS |
200 000 DHS(300 000 DHS s’il y a une étude de Diagnostic Stratégique approuvée) |
200 000 DHS ≤ TFP déclarée < 3 MDHS |
TFP déclarée |